Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 18-26.709 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
Audience publique du mercredi 02 décembre 2020 (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-16187 ECLI:FR:CCASS:2018:C201044 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) REPUBLIQUE (...)