CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 18BX04116, Inédit au recueil Lebon CAA de BORDEAUX - 5ème chambre
N° 18BX04116 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU Avocat(s) (...)
Fiscal
recours à des prétendus travailleurs indépendants prestataires de services fraude à l’établissement - législation fiscale applicable - abus de biens sociaux oui Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 Travail Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Courant 2011, le (...)présomption de fraude à l’établissement stable - perquisition fiscale L.16 B du LPF valide oui Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-27851 ECLI:FR:CCASS:2019:CO00360 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
établissement stable oui Conseil d’État N° 414383 ECLI:FR:CECHR:2018:414383.20181012 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Olivier Gariazzo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public CABINET BRIARD, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)
escroquerie au préjudice du Trésor Public - facturation fictive - fausse sous-traitance internationale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 1996 N° de pourvoi : 95-80772 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
