Choix qualité si salarié étranger

  • Choix qualité victime

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mai 2008 N° de pourvoi : 06-45273 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) (...)