Cotisations sociales

  • Demande du salarié auprès urssaf irrecevable

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 17 décembre 2015
    N° de pourvoi : 14-29125
    ECLI:FR:CCASS:2015:C201707
    Publié au bulletin
    Cassation sans renvoi
    Mme Flise, président
    M. Hénon, conseiller apporteur
    Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)