Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-19242 ECLI:FR:CCASS:2018:C201449 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)