Courte période de travail

  • Deux semaines de travail oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 avril 2002 N° de pourvoi : 00-42969 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Merlin Conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)