Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 98-87.593 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 05 octobre 1999 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom (chambre (...)
Présomptions légales
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chambre criminelle
Audience publique du 17 décembre 2013
N° de pourvoi : 12-87347
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05923
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)
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