Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 21 février 2019 N° de pourvoi : 17-28764 ECLI:FR:CCASS:2019:C200250 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)