Norme plus favorable

  • Norme plus favorable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 19 septembre 2007
    N° de pourvoi : 05-41156
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Président : M. BAILLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Norme plus favorable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 17 juin 2009
    N° de pourvoi : 07-41833
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    M. Marzi, conseiller apporteur
    M. Lalande, avocat général
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)