Travail intermittent

  • Requalification à temps complet

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 8 juin 2011
    N° de pourvoi : 10-15087
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    Mme Ducloz, conseiller apporteur
    M. Aldigé, avocat général
    SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)