Dads

  • Minoration des déclarations sociales périodiques

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 21 septembre 2017
    N° de pourvoi : 16-22309
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201205
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Flise (président), président
    SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Défaut DADS

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 20 avril 2017
    N° de pourvoi : 16-82850
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00833
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Défaut DADS

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-80761
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Minoration déclarations sociales

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 mai 2014
    N° de pourvoi : 13-81240
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel , président
    M. Fossier, conseiller apporteur
    M. Salvat, avocat général
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et (...)