Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 octobre 2000
N° de pourvoi : 99-86341
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
Seuil de 3000 (5000) euros
vérification obligatoire quel que soit le montant du contrat seuil sans incidence au pénal Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2013 N° de pourvoi : 12-83373 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01947 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
seuil sans incidence au pénal Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 mars 2011
N° de pourvoi : 10-84303
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : (...)
