Arrêts de principe

  • Employeur étranger - irresponsabilité pénale non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 20 janvier 2015
    N° de pourvoi : 14-80532
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Groupe de distibution succursales alementaires

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mars 2018 N° de pourvoi : 16-25670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini, (...)

  • Violation en connaissance de cause

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-85558 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Fraude non nécessaire pour cotisation forfaitaire

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-22943 ECLI:FR:CCASS:2014:C201573 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président Mme Belfort, conseiller apporteur Me Blondel, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

  • Condamnation pénale préalable non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 2 juillet 2015
    N° de pourvoi : 13-25928
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01151
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) (...)