CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021 N° 18BX04116 Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU Avocat(s) COMBRADET-CLAVERIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (...)
Conséquences fiscales
recours à des prétendus travailleurs indépendants prestataires de services établis hors de France - prélèvement à la source auprès du donneur d’ordre requalifié en employeur déduction injustifiée TVA par donneur d’ordre oui CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03294, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES - 1ère chambre
N° 18NT03294 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 septembre 2020 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) SCP (...)
