Dissimulation d’emploi salarié

voir également Rubrique Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 30 juin 2010
    N° de pourvoi : 08-44484
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Linden (président), président
    Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 septembre 2005
    N° de pourvoi : 04-85558
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

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    Le : 04/11/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mai 2000
    N° de pourvoi : 99-84705
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 février 1994
    N° de pourvoi : 92-81040
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)