Dissimulation d’heures de travail

  • Dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)

  • Convention de forfait illicite - travail dissimulé non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-19054 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

  • Dissimulation d’heures de travail sous primes non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 21 septembre 2017
    N° de pourvoi : 16-15870
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO01970
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin (...)

  • Absence de réclamation du salarié non opposable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 11 mai 2017
    N° de pourvoi : 16-13675
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et (...)