En connaissance de cause

  • Fraude au détachement oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

  • Dissimulation d’heures de travail

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 novembre 2010
    N° de pourvoi : 10-81074
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

  • Fraude à l’établissement - fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-80856 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Dissimulation d’emploi salarié

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-85558 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)