Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022 N° de pourvoi : 21-11.604 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00658 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mercredi 01 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse, du 04 décembre 2020
Président (...)