Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait

  • Donneur d’ordre employeur de fait

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 6 mai 1997
    N° de pourvoi : 96-83063
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
    Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Cotte., avocat général
    Avocat : (...)

  • Donneur d’ordre employeur de fait

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 juin 1997
    N° de pourvoi : 96-82199
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

  • Donneur d’ordre employeur de fait

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 mars 1998
    N° de pourvoi : 96-85980
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

  • Employeur par interposition - marchandage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 octobre 1993
    N° de pourvoi : 93-80533
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)