Congés payés

  • Délocalisation fictive hors de France oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 N° de pourvoi : 03-18771 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : M. Barthélemy., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : SCP Boré et Salve (...)

  • Caisse de congés payés - compatibilité communautaire oui

    Cour d’appel de Dijon 16 mai 2000
    Sommaire :
    Il n’y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice de Communautés Européennes en application de l’article 177 du Traité de Rome, sur la compatibilité de l’existence même et du statut de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, association régie par (...)

  • Obligation adhésion - entreprise portugaise - BTP oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 mai 2006
    N° de pourvoi : 05-81902
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Activité accessoire oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 30 juin 2004
    N° de pourvoi : 02-19035
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. TEXIER conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)