Critères et conditions du détachement

  • Absence d’antériorité d’emploi - point 31

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Absence d’antériorité d’emploi

    Arrêt n°25 du 12 janvier 2021 (18-86.709) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00025 Travail - Action civile Cassation partielle sans renvoi
    Demandeur(s) : M. A... X...
    Faits et procédure
    1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
    2. Après le (...)

  • Absence d’antériorité d’emploi - point 58

    Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
    Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
    Faits et procédure
    1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
    2. La société Bouygues (...)

  • CJUE Walltopia - validité du détachement sécurité sociale - antériorité d’affiliation dans l’Etat et non pas antériorité d’emploi - points 34 et suivants

    ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
    25 octobre 2018 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Travailleurs détachés – Législation applicable – Certificat A 1 – Soumission du salarié à la (...)