Délocalisation

  • Délocalisation après interdiction de gérer

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 2000 N° de pourvoi : 99-80560 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Délocalisation fictive -btp

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 N° de pourvoi : 03-18771 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : M. Barthélemy., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : SCP Boré et Salve (...)

  • Délocalisation fictive - déménagement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP Boré (...)

  • Délocalisation fictive - transport routier de marchandises

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Délocalisation - gestion immobilière

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 2015 N° de pourvoi : 13-81043 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01993 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)