Donneur d’ordre - employeur de fait

  • Mise à disposition de salariés détachés

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 19-83.191 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
    Audience publique du mardi 02 mars 2021 (...)

  • Mise à disposition de salariés détachés

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (...)

  • Marchandage - prêt illicite de salarié

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2012 N° de pourvoi : 11-82952 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Marchandage - prêt illicite de salarié

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Faux travailleur indépendant prestataire de services mis à disposition

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2011 N° de pourvoi : 10-85567 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)