Donneur d’ordre et solidarité financière

  • CJUE affaire Wolff et Muller - conformité de la solidarité financière

    ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 12 octobre 2004 (1)
    « Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Entreprises du secteur de la construction – Sous-traitance – Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un (...)