Articles de cette rubrique

• faux stagiaire malgré relaxe

  23 avril 2013

  Le : 30/05/2013
  Cour Administrative d’Appel de Marseille
  N° 11MA04723
  Inédit au recueil Lebon
  7ème chambre - formation à 3
  Mme PAIX, président
  M. René CHANON, rapporteur
  M. DELIANCOURT, rapporteur public
  SCP STIFANI-FENOUD, avocat(s)
  lecture du mardi 23 avril 2013
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)

• salon de coiffure oui

  5 février 2013

  Cour administrative d’appel de Bordeaux
  N° 11BX03395
  Inédit au recueil Lebon
  6ème chambre (formation à 3)
  M. CHEMIN, président
  Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
  M. BENTOLILA, rapporteur public
  LECOMTE, avocat(s)
  lecture du mardi 5 février 2013
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• faux stagiaires indiens - restaurant

  13 mars 2012

  Cour Administrative d’Appel de Marseille
  N° 10MA02066
  Inédit au recueil Lebon
  7ème chambre - formation à 3
  M. MOUSSARON, président
  Melle Muriel JOSSET, rapporteur
  M. DELIANCOURT, rapporteur public
  SOUSSI, avocat(s)
  lecture du mardi 13 mars 2012
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• faux stagiaires indiens - restaurant

  13 mars 2012

  Cour Administrative d’Appel de Marseille
  N° 10MA02087
  Inédit au recueil Lebon
  7ème chambre - formation à 3
  M. MOUSSARON, président
  Melle Muriel JOSSET, rapporteur
  M. DELIANCOURT, rapporteur public
  SCHEGIN, avocat(s)
  lecture du mardi 13 mars 2012
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• faux stagiaires indiens - restaurant

  13 mars 2012

  Cour Administrative d’Appel de Marseille
  N° 10MA01776
  Inédit au recueil Lebon
  7ème chambre - formation à 3
  M. MOUSSARON, président
  Mme Isabelle BUCCAFURRI, rapporteur
  M. DELIANCOURT, rapporteur public
  SCHEGIN, avocat(s)
  lecture du mardi 13 mars 2012
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)