Entreprise de travail temporaire

  • Fraude à l’établissement - fraude au détachement

    Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 Travail Cassation partielle sans renvoi
    Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)
    Faits et procédure
    1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
    2. Courant 2011, le (...)

  • Fraude à l’établissement - fraude au détachement

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Fraude à l’établissment - fraude au détachement

    Arrêt n°25 du 12 janvier 2021 (18-86.709) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00025 Travail - Action civile Cassation partielle sans renvoi
    Demandeur(s) : M. A... X...
    Faits et procédure
    1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
    2. Après le (...)

  • ETT monégasque - exercice illégal - prêt illicite de main d’oeuvre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)