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Faux travail indépendant
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faux artisans portugais - cotisations sociales Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 mars 1997
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Non publié au bulletin
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)certificat de détachement E101 non opposable Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 novembre 2017
N° de pourvoi : 15-80896
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
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