Etat d’accueil

  • Travaux forestiers - activité stable et continue

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-80856 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Définition fiscale

    Conseil d’État
    N° 297933 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
    lecture du vendredi 31 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Définition fiscale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 septembre 2008
    N° de pourvoi : 07-88433
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • CJUE Media - activité entièrement ou principalement tournée

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1994. - TV10 SA contre Commissariaat voor de Media. - Demande de décision préjudicielle : Raad van State - Pays-Bas. - Libre prestation des services - Législation nationale visant à préserver un réseau de radiodiffusion pluraliste et non commercial. - (...)

  • CJUE Macrotron - pas de prestation de services si pas d’extranéité (par.37)

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991. - Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH. - Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht München - Allemagne. - Libre prestation des services - Exercice de l’autorité publique - Concurrence - Conseil en recrutement de cadres et (...)