Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 19-11860 ECLI:FR:CCASS:2020:C200593 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) (...)
Arrêts de principe
recouvrement de cotisations sociales - intention frauduleuse non nécessaire dol spécial non nécessaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)
recours à du faux travail indépendant Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 avril 1993
N° de pourvoi : 92-84846
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril (...)dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)
recours à un contrat inapproprié insuffisant Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (...)
