Notion activité économique

  • CJUE Wirth - cours d’enseignement financement public (par. 14-19) non

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1993. - Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover. - Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. - Financement des études - Services - Non-discrimination. - Affaire C-109/92.
    1. Libre prestation des services (...)

  • CJUE Humbel - cours d’enseignement système national (par. 15, 17-19 dispo 2) non

    Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel. - Demande de décision préjudicielle : Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. - Non-discrimination - Accès à l’enseignement - Droits d’inscription. - Affaire 263/86.
    1 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE (...)

  • CJUE Aldona - prostitution oui

    ARRÊT DE LA COUR
    20 novembre 2001 (1)
    « Relations extérieures - Accords d’association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque - Liberté d’établissement - Notion d’activité économique - Inclusion ou non de l’activité de prostitution »
    Dans l’affaire C-268/99,
    ayant pour objet une demande (...)