Champ d’application - périmètre de la directive 96/71

  • CJUE FNV - directive 96/71 applicable au TRM, y compris cabotage (par. 30 et suivants)

    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    1er décembre 2020 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de (...)

  • CJUE Dobersberger - non applicable aux transports (par. 24 à 27)

    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    19 décembre 2019 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de (...)