RCS - RM

  • Inscription d’office - réquisition Urssaf

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale
    N° de pourvoi : 18-26.709 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00734 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
    Audience publique du mercredi 02 décembre 2020 (...)