Rémunération

  • CJUE Ruffert - identification du salaire minimal applicable

    ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
    3 avril 2008 (*)
    « Article 49 CE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Procédures de passation des marchés publics de travaux – Protection (...)

  • CJUE Mazzoleni - salaire minimal y compris pour les salariés frontaliers

    ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
    15 mars 2001 (1)
    « Libre prestation des services - Affectation temporaire de travailleurs pour l’exécution d’un contrat - Directive 96/71/CE - Salaire minimal garanti »
    Dans l’affaire C-165/98,
    ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de (...)

  • Salaire minimal oui - Conseil d’Etat

    Conseil d’État
    N° 400530
    ECLI:FR:CECHR:2017:400530.20170609
    Inédit au recueil Lebon
    2ème - 7ème chambres réunies
    Mme Louise Bréhier, rapporteur
    M. Xavier Domino, rapporteur public
    lecture du vendredi 9 juin 2017
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la procédure suivante :
    Par (...)

  • Détermination du respect du salaire minimum

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 novembre 2014 N° de pourvoi : 13-19095 13-19096 13-19097 13-19098 13-19099 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074 Publié au bulletin Rejet M. Frouin, président Mme Ducloz, conseiller apporteur M. Liffran, avocat général SCP (...)