Articles de cette rubrique

• une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié s’impose au juge prud’homal

  25 décembre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-19.974 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision attaquée : (...)

• écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui

  19 novembre 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21549 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, (...)

• fraude non nécessaire

  26 novembre 2015

  Le : 05/12/2015
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 26 novembre 2015
  N° de pourvoi : 14-17976
  ECLI:FR:CCASS:2015:SO01988
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Fabiani, Luc-Thaler (...)

• oui après condamnation pénale

  2 juillet 2015

  Le : 15/07/2015
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 2 juillet 2015
  N° de pourvoi : 13-25928
  ECLI:FR:CCASS:2015:SO01151
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Boré et Salve de Bruneton, (...)

• emploi courte durée oui

  12 décembre 2013

  Le : 20/12/2013
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 12 décembre 2013
  N° de pourvoi : 12-23939
  ECLI:FR:CCASS:2013:SO02189
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle sans renvoi
  M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Ortscheidt, avocat(s) (...)