Artisan

  • Faux travailleur indépendant

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Faux travailleur indépendant

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 27 mars 1997
    N° de pourvoi : 95-18115
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)

  • Faux travailleur indépendant - rejet certificat de détachement

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 décembre 2014
    N° de pourvoi : 13-87667
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)