Marchandage

  • Certificat de détachement opposable demande de retrait obligatoire

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

  • Certificat de détachement non opposable

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Cotisations dues malgré certificat de détachement CA Besançon 26 mai 2017

    Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847
    26 Mai 2017 Numéro de rôle : 16/00847
    X / Y
    Contentieux Judiciaire
    ARRET N° 17/ JC/GB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Avril 2017 N° de rôle (...)