Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 12 mars 2015
N° de pourvoi : 13-26579 13-26835
ECLI:FR:CCASS:2015:C200364
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) (...)