Travail temporaire

  • Rejet certificat de détachement

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 N° de pourvoi : 05-21596 Publié au bulletin Rejet Mme Favre , président M. Thavaud, conseiller apporteur SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Substitution utilisateur cotisations sociales

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 20 mars 2008
    N° de pourvoi : 07-11096
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Gillet (président), président
    SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)