Articles de cette rubrique

• rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé

  21 janvier 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
  Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
  Président M. (...)

• au procès pénal, l’entreprise étrangère n’est pas tenue de produire le certificat de détachement ; il suffit de l’invoquer

  11 janvier 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
  Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
  Président M. (...)

• pas d’incidence du droit communautaire relatif à l’opposablité du certificat de détachement à l’égard de la législation du travail, notamment l’obligation d’effectuer la DPAE si fraude au détachement

  12 mai 2021, par Hervé

  Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
  Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. La société Bouygues (...)

• l’opposabilité du certificat de détachement E 101 ne s’étend pas au certificat E 106

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
  Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. A la suite d’un (...)

• travail dissimulé - Netjets - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE

  4 avril 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi : 15-81316 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (...)