Spectacle

  • Délivrance erronée du certificat de détachement

    chambre civile 2
    Audience publique du 17 janvier 2007
    N° de pourvoi : 05-17302
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : Mme FAVRE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : (...)

  • Artistes prestataires indépendants non

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 4 avril 2012
    N° de pourvoi : 11-14505
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Loriferne (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)