Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 18-12430 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Thouvenin, (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2000 N° de pourvoi : 99-86439 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 octobre 1996 N° de pourvoi : 92-41510 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 octobre 1990 N° de pourvoi : 89-43510 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Saintoyant, conseiller apporteur Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général Avocat :M. (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 1991 N° de pourvoi : 89-41846 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Fontanaud, conseiller apporteur Avocat général :M. Ecoutin, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)