Travail dissimulé

  • Fraude à l’établissement - fraude au détachement - fausse sous-traitance

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Fraude à l’établissement - fraude au détachement

    Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
    Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
    Faits et procédure
    1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
    2. La société Bouygues (...)

  • Fausse sous-traitance

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (...)

  • Fausse sous-traitance

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Fausse sous-traitance - faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-86973 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03285 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)