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chambre criminelle
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : 12-82957
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092
Non publié au bulletin
Rejet
, président
Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)