Notion - critères - requalification

  • Importance du service organisé

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-24023 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00014 Non publié au bulletin Cassation Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP (...)

  • Intégration dans service organisé

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

  • Intégration dans les structures du donneur d’ordre

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

  • Importance du service organisé

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-22670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) (...)

  • Pouvoir de sanction et de contrôle implicite

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)