Paiement des cotisations sociales

  • Obligation de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11535 16-11536 ECLI:FR:CCASS:2017:C200307 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Rétroactivité non

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2006 N° de pourvoi : 04-30220 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Dintilhac., président Rapporteur : M. Laurans., conseiller apporteur Avocat général : Mme Barrairon., avocat général Avocats : Me Luc-Thaler, (...)

  • Rétroactivité oui

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 mai 2017 N° de pourvoi : 15-28439 ECLI:FR:CCASS:2017:C200738 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Rétoactivité oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 février 1992 N° de pourvoi : 89-20301 89-20538 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Berthéas, conseiller apporteur Avocat général :M. de Caigny, avocat général Avocats :MM. Choucroy, (...)

  • Rétroactivité non

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 13 octobre 2011
    N° de pourvoi : 10-22868
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle sans renvoi
    M. Loriferne (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)