Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11535 16-11536 ECLI:FR:CCASS:2017:C200307 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2006 N° de pourvoi : 04-30220 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Dintilhac., président Rapporteur : M. Laurans., conseiller apporteur Avocat général : Mme Barrairon., avocat général Avocats : Me Luc-Thaler, (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 mai 2017 N° de pourvoi : 15-28439 ECLI:FR:CCASS:2017:C200738 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 février 1992 N° de pourvoi : 89-20301 89-20538 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Berthéas, conseiller apporteur Avocat général :M. de Caigny, avocat général Avocats :MM. Choucroy, (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-22868
Non publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Loriferne (président), président
SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)