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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 octobre 2012
    N° de pourvoi : 11-81694
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)