Fonds de commerce - existence

  • Absence de fonds de commerce oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 février 1975 N° de pourvoi : 73-13368 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. FONADE, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. BOULLOCHE, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Pas de clientèle propre

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mai 1990 N° de pourvoi : 88-10701 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société (...)

  • Absence de clientèle propre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Actes de commerce insuffisants - nécéssité clientèle propre

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 novembre 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L’URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., (...)

  • Absence de clientèle propre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin CASSATION. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF (...)