Fonds de commerce - fonds artisanal - existence

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 28 juin 1972
    N° de pourvoi : 71-11163
    Publié au bulletin
    REJET
    PDT M. LAROQUE, président
    RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur
    AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
    Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)