Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 18 mai 1978

N° de pourvoi : 76-13943

Publié au bulletin

Cassation

PDT M. Costa, président

RPR M. Viatte, conseiller apporteur

AV.GEN. M. Dussert, avocat général

Demandeur AV. M. Choucroy, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;

ATTENDU QU’UN FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L’ELEMENT ESSENTIEL ;

ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D’UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, LOCATAIRES DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;

QU’ILS ONT CEDE CE FONDS A UNE SOCIETE EN FORMATION CONSTITUEE LE 4 SEPTEMBRE 1967 ;

QUE, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 25 SEPTEMBRE 1972, LE SYNDIC A DONNE LE FONDS EN LOCATION-GERANCE LE 25 OCTOBRE 1972 A DEMOISELLE X... ;

QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D’EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES UNE SOMMATION D’Y METTRE FIN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;

QUE SOUS RESERVE DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, ILS ONT, EN OUTRE, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QUE LA COUR D’APPEL A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION ET DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE D’EVICTION ;

ATTENDU QU’EN DECIDANT QUE LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR DAME Y... N’AVAIT PAS DISPARU ET AVAIT PU ETRE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ALORS QU’ELLE ENONCE QUE LA CLIENTELE N’ETAIT PLUS QUE “POTENTIELLE” , LA COUR D’APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 205 P. 159

Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre 16 ) , du 26 mai 1976

Titrages et résumés : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Clientèle potentielle. Un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle, qui en constitue l’élément essentiel. Doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter une demande de résiliation de bail fondée sur la disparition du fonds de commerce faute d’exploitation et admettre que le preneur conserve son droit à indemnité d’éviction retient qu’il existait encore une clientèle “potentielle”.

* BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Causes - Absence d’activité commerciale dans les lieux - Clientèle “potentielle”. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Clientèle “en puissance” - Bail commercial.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-03-13 Bulletin 1962 III N. 156 p.130 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N. 102 p.87 (REJET)

Textes appliqués :
• LOI 1909-03-17 ART. 1